Pétition nationale contre la loi "anti-succession"

Je signe la pétition ci-dessous

A l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire


Monsieur le Ministre,

Parmi les grandes réformes étudiées pour les semaines qui viennent, une remise à plat du régime des successions semble être dans les priorités du gouvernement.

Comme indiqué dans le Rapport commandé par le Président de la République, les Français sont 87% à s’exprimer contre une hausse de l’impôt sur les successions, et 75% à défendre le droit à transmettre librement à ses proches, même pour les personnes les plus fortunées.

Pourtant, nous observons une accélération politique contre nos successions et nos libertés au plus haut niveau de nos institutions :  

  • En décembre 2019, ce droit fondamental est attaqué dans le Rapport sur la Réserve Héréditaire remis à la garde des Sceaux, 
  • Puis le sujet revient dans la préparation du Budget 2020
  • À nouveau dans le Rapport parlementaire discuté à l’Assemblée Nationale début 2021, 
  • Et encore dans le rapport Les Grands Défis Économiques en Juin 2021, commandé spécialement par le Président de la République.

C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui très inquiets sur les décisions qui pourraient être prises de façon arbitraire dans les semaines qui viennent.

L’assurance-vie est le seul moyen qui reste aux Français pour choisir librement à qui transmettre les fruits du travail de leur vie, et préparer leur décès.

Son exonération et ses taux préférentiels sont aujourd'hui remis en question sans qu’il y ait eu le moindre débat public

D’autre part, plusieurs mesures d'une extrême violence sont évoquées pour alourdir davantage les taxes sur nos successions :

  • Suppression des donations anticipées,
  • Plafonnement des transmissions d’entreprises familiales, 
  • Augmentation globale de l’impôt sur les successions,
  • Création de nouvelles dépenses "cadeaux" pour la population inactive avec les taxes supplémentaires prises aux héritiers.

De telles mesures sont incompréhensibles et incohérentes, alors que les gains fiscaux d’une telle surtaxe seraient ridicules par rapport aux enjeux budgétaires, et que nous sommes déjà les citoyens de pays développé les plus taxés au monde sur nos successions (ou dans le top 3 mondial, quelle que soit la base de calcul retenue). 

En tant que garant de nos institutions et de libertés fondamentales, nous vous demandons : 

  • de veiller à ce que la liberté élémentaire de choisir les bénéficiaires de notre succession soit garantie ;
  • de veiller à ce que l’impôt sur les successions reste à des taux équilibrés par rapport aux autres pays développés, et ne devienne pas un jouet politique ;
  • de veiller à ce que les décisions sur ce sujet essentiel et intime soient prises de façon raisonnée, sans urgence, dans le respect des citoyens et de leurs familles.

C’est la responsabilité du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance de gérer les priorités économiques par rapport aux besoins de la population.

C’est pourquoi je vous adresse solennellement cette Grande pétition nationale.

Je compte sur vous, monsieur le Ministre, pour aider la France à faire face aux enjeux économiques actuels, et protéger quoi qu’il arrive notre droit fondamental à transmettre librement à nos proches.

Avec ma respectueuse considération,

Association Observatoire International du Pouvoir d’Achat

Observatoire International du Pouvoir d'Achat (OIPA)
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